COM (2011) 798 final
du 21/11/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/12/2011Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 6865
Interdiction de
l'enlèvement
des nageoires de requins à bord des navires de
pêche
COM (2011) 798 final
(Procédure écrite du 20 janvier 2012)
Ce règlement propose de durcir la législation européenne en vigueur concernant la pêche aux requins, et vise plus particulièrement la pratique consistant à pêcher ces poissons pour leur nageoire.
Le règlement (CE) n° 1185/2003 interdit actuellement l'enlèvement des nageoires de requin, mais permet, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, d'enlever les nageoires à bord des navires et de débarquer les nageoires et les carcasses dans des ports différents dans la mesure où le poids des nageoires n'excède pas 5% du poids vif des requins capturés. Toutefois, cette mesure s'est révélée peu efficace et les contrôles peu fiables. Elle oblige les inspecteurs à se fonder sur les enregistrements du journal de bord pour déterminer si la proportion a été respectée ; de plus, le rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses varie en fonction des espèces et des techniques de découpe des nageoires. Par conséquent, l'enlèvement des nageoires de requin est difficile à détecter et, plus difficile encore à prouver dans le cadre d'une procédure judiciaire.
La Commission propose d'interdire désormais totalement et sans exception à tous les navires opérant dans les eaux communautaires et à tous les navires battant pavillon de l'Union européenne opérant dans les eaux internationales, l'enlèvement des nageoires à bord. Tous ces navires auront l'obligation de débarquer les requins avec les nageoires attachées au corps. Afin de faciliter le stockage et la manipulation à bord des navires, les pêcheurs seront autorisés toutefois à trancher partiellement chaque nageoire et à la replier contre la carcasse du requin. Les contrôles seront ainsi facilités, et il deviendra plus difficile de dissimuler l'enlèvement des nageoires.
Les navires congélateurs espagnols et portugais sont les premiers concernés par ces nouvelles règles, étant donné que la plupart des permis autorisant la transformation à bord sont délivrés par l'Espagne et le Portugal.
La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui vise à mieux protéger les populations vulnérables de requins.