Règlement d'exécution mettant en oeuvre les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2011