Position de l'Union européenne concernant l'octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations dans le cadre de l'OMC

Proposition de décision du Conseil définissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les demandes déposées en vertu de l'article IX de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC) relatif à l'octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations

COM (2011) 762 final  du 14/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2011
Examen : 29/11/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6811

Position de l'Union européenne sur la prorogation de dérogations de faible importance accordées dans le cadre de l'OMC

COM (2011) 762 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.