Possibilités de pêche des navires européens pour les stocks halieutiques faisant l'objet d'accords internationaux

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux

COM(2011) 717 final  du 10/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2011
Examen : 12/12/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 6803

Possibilités de pêche, en 2012 pour certains stocks halieutiques
ayant fait l'objet de négociations internationales

COM (2011) 717 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2011)

La proposition fixe les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union européenne en application des décisions d'organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou acceptées en consultation avec la Norvège et d'autres pays tiers. Elle est le complément du texte E 6631 (cf Procédure écrite du 17 novembre 2011), qui concerne les pêcheries de l'Atlantique et de la mer du Nord pour lesquelles l'Union décide de manière autonome du niveau d'exploitation. Les années précédentes, tous deux formaient ce qu'on nommait le « règlement TAC et quotas » qui déterminait l'ensemble des possibilités de pêche de l'Union pour l'année suivante.

Plus précisément, le texte porte sur :

- les stocks partagés, c'est-à-dire ceux qui sont gérés conjointement avec la Norvège en mer du Nord et dans le Skagerrak, d'une part, et avec les États côtiers liés à la CPANE, d'autre part ;

- les stocks avec échanges de quotas, notamment dans le cadre d'accords avec la Norvège et les îles Féroé ;

- les prises accessoires dans les stocks de sole et de plie ;

- enfin, les possibilités de pêche prévues par les ORGP, lors de leur réunion annuelle.

En scindant le « règlement TAC et quotas », la Commission a pour objectif d'être plus réactive aux avis scientifiques et de faciliter la préparation des flottes en annonçant le plus tôt possible les possibilités de pêche pour l'année à venir. Elle s'appuie sur le fait que pour les pêches décidées par l'Union, les avis scientifiques sont connus dès le mois de juillet de chaque année, ce qui permet d'établir une proposition pour l'automne, contrairement aux avis des ORGP qui n'autorisent pas un accord global avant la toute fin de l'année N pour l'année N+1.

Si cet objectif est louable, il prive le Conseil d'une vision globale des possibilités de pêche, comme l'a fait remarquer le Gouvernement français. Par ailleurs, il n'empêchera pas que discussions et tractations entre exécutifs dureront jusqu'à la veille du dernier conseil de l'année consacré à la pêche. Alors qu'une réforme en profondeur de la politique commune de la pêche est en cours, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité de l'initiative de la Commission.

Sous réserve de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.