COM(2011) 710 final
du 11/11/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/11/2011Examen : 29/11/2011 (commission des affaires européennes)
Transports
Texte E 6801
Fusion pour les conducteurs
routiers des cartes professionnelles de conducteur et du permis de conduire
dans le but de mieux assurer le respect des règles relatives aux
durées de conduite
et aux temps de repos
COM (2011) 710
final
(Procédure écrite du 29 novembre 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.