Rapprochement des législations des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

Directive de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

 du 16/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2011
Examen : 29/11/2011 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 6797

Modification de la liste des avertissements sanitaires pouvant figurer sur les paquets de cigarettes ou autres produits du tabac

(Procédure écrite du 29 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.