Prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en ½uvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux

Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union européenne concernant la décision du Conseil général de l'OMC sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en ½uvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux

COM (2011) 716 final  du 31/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2011
Examen : 24/11/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6784

Demande de prolongation de la dérogation
aux règles de l'OMC concernant le régime de préférences commerciales autonomes de l'Union européenne accordé
aux Balkans occidentaux

COM (2011) 716 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.