COM (2011) 684 final
du 25/10/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/11/2011Examen : 28/06/2013 (commission des affaires européennes)
Révision des directives comptables (78/660/CEE et 83/349/CEE)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises
Examen : 28/06/2013 (commission des affaires européennes)