COM(2011) 671 final  du 24/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2011
Examen : 24/11/2011 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 6761

Adoption de la position de l'Union européenne au sein du comité mixte de l'accord UE/Suisse en ce qui concerne l'actualisation
des dispositions relatives à la coordination des systèmes
de sécurité sociale

COM (2011) 671 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.