COM(2011) 671 final
du 24/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/11/2011Examen : 24/11/2011 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Texte E 6761
Adoption de la position de
l'Union européenne au sein du comité mixte de l'accord UE/Suisse
en ce qui concerne l'actualisation
des dispositions relatives à la
coordination des systèmes
de sécurité sociale
COM (2011) 671 final
(Procédure écrite du 24 novembre 2011))
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.