Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/10/2011Examen : 25/07/2013 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Texte E 6741
Ouverture de négociations avec
l'Égypte, la Jordanie,
le Maroc et la Tunisie sur la création
de zones
de libre-échange approfondi et complet
SEC (2011) 1191 final
(Procédure écrite du 25 juillet 2013)
La base juridique sur laquelle reposent les relations de l'Union européenne avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie en matière d'échanges et d'investissements sont les accords d'association euro-méditerranéens. Ces accords comprennent des zones de libre-échange, essentiellement pour le commerce de marchandises. Leur champ d'application sera étendu grâce à de nouvelles négociations. L'Union européenne a également conclu avec ces mêmes quatre pays des plans d'action de politique européenne de voisinage (PEV) qui constituent des avancées dans le processus général de renforcement de l'intégration commerciale et économique entre ces pays et l'Union européenne.
L'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie sont déjà membres de l'OMC et mettent en oeuvre des zones de libre-échange avec l'Union européenne depuis plusieurs années dans le cadre des accords cités. Ainsi, le principal objectif des futures négociations concernant la création de zones de libre-échange complet et approfondi sera de rapprocher progressivement ces pays du marché unique de l'Union européenne.
La situation dans cette région du monde ayant beaucoup évolué depuis quelques années et de nombreux changements s'étant fait jour, il convient d'évaluer, au cas par cas, l'engagement pris par chacun de ces pays, de mettre en oeuvre un rapprochement réglementaire et de tester leur volonté d'entamer des négociations, dans le cadre d'un exercice préparatoire.
La Commission présente donc des projets de directives de négociation en vue de la création de zones de libre-échange approfondi et complet avec les quatre pays cités, mais il convient encore d'évaluer la capacité de chaque partenaire à mettre en oeuvre de façon durable les engagements contraignants qui seraient pris dans le cadre d'un accord de libre-échange.
Compte tenu que la situation générale sur la rive Sud de la Méditerranée n'est pas encore totalement stabilisée et que les négociations s'en trouveront ralenties, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte à ce stade.