du 20/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2011
Examen : 04/11/2011 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 6736

Ajustement technique des seuils d'application en vigueur pour
les procédures de passation des marchés afin de les aligner
sur les contre-valeurs en euros inscrites dans l'accord international de 1994 sur les marchés publics,
conclu dans le cadre du cycle de l'Uruguay

(Procédure écrite du 4 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.