COM (2011) 640 final
du 13/10/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/10/2011Examen : 04/11/2011 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 6729
Position de l'Union
européenne sur l'adhésion de la Croatie
et de la Turquie
à deux conventions UE-AELE de 1987
portant sur les échanges de
marchandises
COM (2011) 640 final
(Procédure écrite du 4 novembre 2011)
Compte tenu de sa nature technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.