COM(2011) 622 final
du 12/10/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/10/2011Examen : 04/11/2011 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Textes E 6707,
E 6708, E 6709 et E 6710
Autorisation de mise sur le
marché d'OGM
COM (2011) 620 final, COM (2011) 621 final,
COM
(2011) 622 final et COM (2011) 623 final
(Procédure écrite du 4 novembre 2011)
La Commission européenne demande au Conseil d'autoriser la mise sur le marché européen de trois maïs et d'un coton génétiquement modifiés. Bien que chacune des demandes d'autorisation ait reçu l'avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), aucune majorité qualifiée n'a pu être trouvée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour autoriser ou refuser une mise sur le marché. Le Conseil dispose désormais de trois mois pour statuer à la majorité qualifiée. A défaut, la décision reviendra à la Commission.
Les demandes concernent, d'une part, trois maïs hybrides de la société Syngenta qui présentent l'avantage de résister à certains insectes et de tolérer certains herbicides et d'autre part, un coton de la société Dow AgroSciences. Elles ne visent pas la mise en culture mais uniquement la mise sur le marché et l'alimentation animale. L'Union européenne fait actuellement face à une pénurie de denrées alimentaires pour animaux et est devenue très dépendante des ses importations dans ce secteur, problème auquel la Commission voit dans la mise sur le marché des maïs OGM une solution partielle.
La France a adopté une position prudente au sein des votes en comité, puisque faute d'avis d'un organisme national sur l'impact environnemental, elle s'est abstenue. Par ailleurs, en raison de la dispersion des votes lors des réunions de comité, il est peu probable qu'une majorité qualifiée se dégage en faveur des autorisations lors du vote du Conseil.
Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces quatre textes.