Abrogation du règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en ½uvre effective du mandat du TPIY

Proposition conjointe de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en ½uvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)