COM(2011) 634 final
du 03/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/02/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/10/2011Examen : 12/12/2011 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 6692
Distribution de
denrées alimentaires
au profit de personnes démunies
(proposition modifiée)
COM (2011) 634 final
(Procédure écrite du 12 décembre 2011)
Lors du Conseil agriculture et pêche le 14 novembre 2011, la France a présenté les termes de l'accord intervenu avec l'Allemagne, permettant de sauver la poursuite du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour les deux années à venir, à la condition que celui-ci ne soit pas prolongé au-delà de la fin 2013.
Une proposition de la Commission était en discussion depuis 2008, mais s'était heurtée jusque-là à une minorité de blocage constituée de six États membres (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Danemark, République tchèque) pour qui le PEAD est avant tout un programme social, qui devrait par conséquent ne relever que des États membres. L'Allemagne, particulièrement opposée au programme, avait déposé le 23 décembre 2008 un recours en annulation sur le règlement qui fonde le PEAD pour l'année 2009. L'arrêt rendu le 13 avril 2011 par le Tribunal européen a donné de fait raison à l'Allemagne confirmant que, pour le PEAD dans sa forme actuelle, l'achat de denrées sur le marché constitue une exception à la règle, qui est de distribuer des produits issus des stocks d'intervention.
À l'origine, des achats de denrées sur les marchés n'étaient pas prévus. L'aide provenait uniquement des stocks d'intervention, alors importants. Dans les années 90, la raréfaction de certains produits a amené la Commission à introduire le système d'achat sur les marchés pour maintenir le programme. Plus récemment, l'élargissement, qui a augmenté le nombre des personnes démunies, et la diminution du niveau des stocks liée la réorientation de la PAC, ont modifié les équilibres entre les deux ressources : en 2008, les achats sur les marchés représentaient 90 % des denrées alimentaires distribuées pour plus de 13 millions de bénéficiaires dans l'Union pour un budget d'environ 500 millions d'euros.
Face à ces évolutions, la Commission a présenté pour l'exercice budgétaire 2012, dans le strict respect des conclusions de l'arrêt du Tribunal, une enveloppe de 113,5 millions d'euros répartie entre les 20 États membres bénéficiaires du programme, soit une réduction drastique. Cette proposition (c'est à dire le texte qui nous est soumis au titre de l'article 88-4 de la Constitution), en l'état, était inacceptable pour les pays favorables au PEAD et au premier rang desquels, la France qui voyait le niveau de l'aide à ses associations passer à 15,9 M€ contre 72,7 M€ pour 2011. Par ailleurs, afin de pérenniser le programme, le texte élargissait la base juridique aux fonds de cohésion, afin d'assurer le financement du projet. Cette modification sensible du projet ne pouvait que rencontrer l'opposition des États membres défavorables au PEAD et en premier lieu, à l'Allemagne.
C'est pourquoi, des efforts diplomatiques intenses ont été fournis en marge du G20 de Cannes entre la France et l'Allemagne, afin de trouver une position de consensus susceptible d'être soutenue par une majorité qualifiée au Conseil européen. Le gouvernement français a concédé que les conditions n'étaient pas réunies pour que le PEAD soit maintenu dans le budget communautaire à compter de 2014. De son côté, l'Allemagne a admis que réduire drastiquement l'enveloppe budgétaire allait poser un problème insurmontable de financement aux associations dès janvier 2012. Il a donc été convenu de prolonger le PEAD pour 2012 et 2013, avec un budget annuel de 500 M€, mais pas au-delà.
Cet accord a conduit la Présidence polonaise à considérer que les conditions étaient désormais réunies pour dégager un accord à la majorité qualifiée. Un travail est en cours dans les enceintes techniques pour transcrire l'accord dans le texte, dans l'objectif d'une adoption formelle dans les meilleurs délais afin de débloquer les fonds au plus vite.
Lors de la réunion du 17 novembre dernier, la commission des affaires européennes avait salué l'accord franco-allemand, même s'il rendait caduque le texte qui lui est présenté. L'important est désormais qu'un texte nouveau soit adopté lors du Conseil agriculture et pêche du 15 décembre prochain afin que l'aide arrive rapidement aux associations d'aide aux plus démunis. Par conséquent, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.