Signature et application provisoire d'un accord de pêche avec la Guinée-Bissau

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

COM(2011) 604 final  du 04/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2011
Examen : 04/11/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 6663, E 6664 et E 6665

Prorogation pour un an de l'accord de pêche avec la Guinée-Bissau (conclusion, signature et application provisoire de l'accord)

COM (2011) 602 final, COM (2011) 603 final
et COM (2011) 604 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2011)

Compte tenu de leur nature technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.