Mise en ½uvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord avec l'Amérique centrale

Politique commerciale

Textes E 6661, E 6770 et E 6771

Accord d'association avec six pays d'Amérique centrale

COM (2011) 599 final, COM (2011) 678 final
et COM (2011) 679 final

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

1) Les textes E 6770 et E 6771 concernent la signature et la conclusion d'un accord d'association entre l'Union européenne et six pays d'Amérique centrale : le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et Panama.

En mai 2006, l'Union européenne et certains pays d'Amérique centrale ont décidé de lancer des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association entre les deux régions. Les négociations ont été ouvertes en octobre 2007. Le Panama a demandé à s'y associer en 2010. Les négociations ont été conclues en mai 2010 et le texte de l'accord a été paraphé le 22 mars 2011.

Outre un chapitre concernant la coopération au développement et un autre relatif au dialogue politique, l'accord d'association contient un accord de libre échange (ALE).

Cet ALE couvre les investissements, les services, les produits manufacturés et les produits agricoles. Il supprime les droits de douane pour tous les produits industriels et de la pêche et élargit l'accès aux marchés des produits agricoles. Il améliore également l'accès aux marchés publics et lèvent un certain nombre d'obstacles techniques au commerce (notamment sur les questions de concurrence, de transparence ou de droits de propriété intellectuelle).

Selon la Commission européenne, cet accord bénéficiera aux principales industries exportatrices de l'Union en leur offrant de nouveaux débouchés commerciaux (notamment les constructeurs automobiles). En contrepartie, l'ouverture du marché de l'Union européenne permettra au Pérou et à la Colombie d'augmenter leurs exportations de produits agricoles (bananes, sucre, viande bovine, rhum, etc).

Le texte E 6770 prévoit l'application provisoire de la partie commerciale de l'accord d'association.

2) Le texte E 6661 vise à intégrer dans le droit de l'Union européenne, la clause de sauvegarde ainsi que le mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord d'association avec l'Amérique centrale.

Dans le cadre de l'accord de libre échange, l'Union européenne a en effet accordé des concessions commerciales non négligeables aux six pays d'Amérique centrale, notamment pour leurs exportations de bananes, de sucre et de rhum :

- en ce qui concerne la banane, les tarifs douaniers européens devraient être réduits à 75 euros par tonne d'ici 2020, avec une augmentation annuelle des exportations de 3 % sans limitation de temps ;

- en matière de sucre, des contingents d'exportation à droits nuls sont mis en place, augmentés annuellement de 3 % sans limitation de temps ;

- en matière de rhum : pour le rhum en bouteille, le marché est libéralisé totalement sur trois ans, tandis que des contingents à droit nul sont institués pour le rhum en vrac.

Afin de prévenir les effets négatifs de ce type de concessions, l'accord comprend une clause de sauvegarde (suspendant toute nouvelle réduction du taux de droit de douane appliqué au produit concerné ou rétablissant le taux du droit de la nation la plus favorisée) lorsque des marchandises sont importées de ces pays d'Amérique centrale dans des quantités tellement accrues (en valeurs absolues ou par rapport à la production de l'Union) et à des conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave à l'industrie de l'Union produisant un produit similaire ou directement concurrent.

Pour la banane, il est prévu une sauvegarde spéciale - ou mécanisme de stabilisation -, déclenchant une suspension du traitement préférentiel, dans le cas d'une forte augmentation des importations en provenance des pays d'Amérique centrale au-delà d'un certain seuil (seuil qui sera relevé chaque année). Cette sauvegarde cessera de s'appliquer lorsque le droit préférentiel aura atteint 75 € par tonne en 2020.

Rappelons que des dispositions identiques ont été négociées avec deux autres pays d'Amérique du Sud : la Colombie et le Pérou (voir le texte E 6662).

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Les concessions commerciales accordées par l'Union européenne font peser une menace lourde sur l'économie des départements d'outre-mer français (DOM) qui repose sur l'exportation de produits agricoles identiques. Ayant pris connaissance en amont du contenu de l'accord commercial, le Sénat a estimé, en mai 2011, dans sa résolution n° 105, que les mesures de sauvegarde mentionnées plus haut, de même que l'introduction d'une clause régionalisée (spécifique aux régions ultrapériphériques européennes qui seraient affectées par la mise en oeuvre de l'accord), étaient loin d'être suffisantes. Il a jugé que les concessions commerciales accordées par l'Union européenne ne pouvaient s'entendre sans compensations : sous la forme de mesures de protection du marché des RUP mais aussi de nature financière, afin de dédommager des pertes de recettes commerciales induites.

La commission a décidé de faire part au Gouvernement de sa préoccupation sur les conséquences de cet accord dans un courrier adressé au ministre chargé des affaires européennes qui rappellera les termes de la résolution européenne n° 105 du Sénat tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne.