SEC (2011) 1069 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/09/2011Examen : 04/11/2011 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 6632
Négociations en vue
d'un accord avec la Norvège concernant l'accès réciproque
des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat
COM (2011) 1069
final
(Procédure écrite du 4 novembre 2011)
Compte tenu de sa nature technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.