Budget de la mission EULEX Kosovo jusqu'au 14 décembre 2011

Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo

 du 15/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2011