du 21/09/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/01/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/09/2011Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d'origine animale destinées à la consommation humaine
du 21/09/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/01/2012