Modification de la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

 du 21/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2011