Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

 du 14/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2011