du 09/09/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/09/2011Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)
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Règlement de la Commission établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol
du 09/09/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2011