Prorogation jusqu'au 30 septembre 2012 de la politique actuelle à l'égard des Fidji

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

COM(2011) 526 final  du 31/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2011
Examen : 22/09/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 6549

Prorogation des mesures restrictives à l'encontre des Îles Fidji dans le cadre de l'application de l'accord de Cotonou

COM (2011) 526 final

(Examen en urgence du 22 septembre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6549, dont l'adoption par le Conseil « Affaires étrangères » était prévue le 26 septembre. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à proroger une nouvelle fois les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne à l'encontre des Îles Fidji dans le cadre de l'application de l'accord de Cotonou (article 96), à la suite du coup d'État militaire intervenu en décembre 2006. Ces mesures sont entrées en vigueur en octobre 2007 (décision 2007/641/CE) et lient la reprise de la politique de coopération au développement de l'Union au respect des engagements pris par les autorités fidjiennes, au cours de consultations, en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'État de droit.

Après que le président de la République des Fidji a rompu ces engagements en avril 2009 en abrogeant la Constitution, en révoquant les juges et en reportant la tenue d'élections en 2014, l'Union a choisi de maintenir les mesures restrictives en vigueur, tout en laissant la porte ouverte au dialogue avec le gouvernement provisoire des Fidji. Cette décision a déjà été prorogée plusieurs fois en 2010 et 2011. Aucune évolution positive n'étant intervenue sur place, la Commission européenne propose aujourd'hui de prolonger les mesures restrictives jusqu'au 30 septembre 2012. Cette position peut, bien entendu, être révisée à tout moment, avant le terme de la décision, en fonction de l'évolution du régime des Fidji. Par ailleurs, l'Union européenne maintient une politique d'aide directe à la population.

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à cette prorogation. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat concernant ce texte.