du 31/08/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/09/2011Examen : 09/09/2011 (commission des affaires européennes)
Economie, finances et fiscalité
Texte E 6523
Décision du Conseil
relative aux commissaires aux comptes extérieurs de la Oesterreichische
Nationalbank
(Examen en urgence du 9 septembre 2011)
La commission des affaires européennes a été saisie par le Gouvernement d'une demande d'examen en urgence du texte E 6523.
En raison de son caractère technique, ce texte ne présente pas de difficulté.
Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant, avant sa présentation au Conseil « Affaires générales » du 12 septembre 2011.