Inclusion de kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone frontalière soumise aux règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière

COM (2011) 461 final  du 27/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 6512

Inclusion de kaliningrad et certains districts administratifs polonais à la zone frontalière soumise aux règles relatives
au « petit trafic frontalier » aux frontières terrestres extérieures des États membres

COM (2011) 461 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.