du 23/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/12/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/08/2011Examen : 15/09/2011 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Texte E 6511
Dérogations à
l'obligation de congélation des produits de la pêche
destinés à être consommés crus, dans le cadre de la
réglementation fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine
animale
(Procédure écrite du 15 septembre 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.