Refus d'autoriser sur les denrées alimentaires certaines allégations mettant en avant une réduction d'un risque de maladie

Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie

 du 11/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/08/2011
Examen : 15/09/2011 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Textes E 6495, E 6496 et E 6497

Autorisation et refus d'autorisation de certaines allégations
de santé portant sur les denrées alimentaires

(Procédure écrite du 15 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.