Règlement concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

 du 09/08/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/08/2011