du 01/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/08/2011Examen : 15/09/2011 (commission des affaires européennes)
Economie, finances et fiscalité
Texte E 6485
Transposition dans le droit
européen de modifications concernant la norme internationale
d'information financière IFRS 7
(Procédure écrite du 15 septembre 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.