COM(2011) 451 final
du 25/07/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/08/2011Examen : 15/09/2011 (commission des affaires européennes)
Transports
Texte E 6479
Modification de la
réglementation concernant les tachygraphes, appareils de contrôle
utilisés dans le secteur
des transports routiers
COM (2011)
451 final
(Procédure écrite du 15 septembre 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.