Mise à jour du modèle de permis de conduire européen

Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

 du 15/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2011
Examen : 21/09/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6443

Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

(Procédure écrite du 21 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.