SEC (2011) 852 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/07/2011Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 6399
Ouverture de
négociations en vue de la participation de l'Islande, de la
Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités
du
Bureau européen d'appui en matière d'asile
SEC (2011) 852
final
(Procédure écrite du 30 septembre 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.