SEC (2011) 852 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 6399

Ouverture de négociations en vue de la participation de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités
du Bureau européen d'appui en matière d'asile

SEC (2011) 852 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.