SEC(2011) 797 final
du 23/06/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/07/2011Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Texte E 6395
Application à
Saint-Barthélemy de la législation européenne relative
à la coopération administrative dans le domaine fiscal
SEC
(2011) 797 final
(Procédure écrite du 30 septembre 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.