Modification des mesures restrictives adoptées à l'encontre de la République de Guinée dans le cadre de la politique de coopération

Proposition de décision du Conseil modifiant les mesures appropriées établies par la décision 2009/618/CE du 27 juillet 2009 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE et abrogeant celle-ci

COM (2011) 392 final  du 27/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2011
Examen : 13/07/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 6383

Adoption de nouvelles mesures conservatoires à l'encontre
de la République de Guinée dans le cadre de la politique de coopération, afin de garantir l'achèvement du processus déjà entamé de retour à l'ordre constitutionnel normal du pays

COM (2011) 392 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.