COM (2011) 390 final
du 27/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2011
Droit antidumping applicable aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie
Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays