COM(2011) 313 final
du 01/06/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/06/2011Examen : 27/06/2011 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Textes E 6310, E 6311 et E 6312
Protocole à l'accord de partenariat
avec le
Maroc dans le secteur de la pêche
COM (2011) 310 final, COM (2011)
313 final
et COM (2011) 314 final
(Procédure écrite du 27 juin 2011)
Ces trois textes visent à proroger, pour une durée d'un an, l'application de l'accord de partenariat avec le Maroc dans le secteur de la pêche. Les textes E 6311 et E 6312 concernent la signature, l'application provisoire et la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord, paraphé le 25 février 2011 prorogeant les dispositions en vigueur. Le texte E 6224 répartit les possibilités de pêche entre les différents États membres dont la flotte est présente dans les eaux territoriales, pendant une année supplémentaire.
Le précédent protocole d'accord, qui avait été signé en 2006, a expiré le 27 février 2011. Dans l'attente de négocier un protocole de longue durée, l'Union européenne a négocié la prorogation de l'accord existant, valable à compter du 28 février 2011.
Les conditions fixées jusqu'au 27 février 2012 sont les suivantes : 119 navires de l'Union européenne seront autorisés à pêcher dans les eaux sur lesquelles le Maroc exerce sa souveraineté ou sa juridiction (la flotte française pourra affréter dans ces eaux 4 thoniers canneurs) ; l'exercice de la pêche pélagique industrielle sera limité à 60 00 tonnes de capture (dont 2 267 réservées à la France). La contrepartie financière globale du protocole est fixée à 36 100 000 euros dont 13 500 000 euros pour soutenir le développement la politique de la pêche marocaine.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces trois textes.