Accord de partenariat avec la République centrafricaine concernant le commerce du bois et ses produits dérivés (Accord FLEGT)

Agriculture et pêche

Texte E 6289

Accord de partenariat volontaire avec la République centrafricaine concernant le commerce du bois
et de ses produits dérivés
(Accord FLEGT)

COM (2011) 282 final

(Procédure écrite du 16 juin 2011)

La Commission propose au Conseil d'approuver l'accord qu'elle a négocié avec les autorités centrafricaines et dont le but est d'instaurer un partenariat concernant le commerce du bois.

En mai 2003, la Commission avait adopté un plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), en vue de lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé. Il repose sur le principe d'un soutien aux pays producteurs afin de lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, jumelé à l'instauration de filières d'importation licite vers l'Union. Pour ce faire, le règlement CE 2173/2005 a mis en place un régime d'autorisation ainsi qu'un mécanisme destiné à vérifier la légalité des importations.

Les négociations avec la République centrafricaine ont commencé en octobre 2009 et ont duré 14 mois. Si d'un côté la Commission a été assistée par certains États membres, pour sa part, le Congo a adopté une approche participative en associant la société civile et le secteur privé aux discussions. L'accord est le quatrième de ce type, après ceux signés avec le Ghana, le Congo et le Cameroun.

Il établit en particulier le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation FLEGT, et présente les contrôles de la chaîne d'approvisionnement, le cadre de conformité légale et les exigences en matière d'audit indépendant pour le système. Parallèlement, la République centrafricaine a élaboré un nouveau cadre légal qui comprend les lois et réglementations sur l'attribution des droits de coupe, la gestion forestière, la législation en matière de travail et d'environnement, les exigences fiscales, des obligations sociales comme la participation des communautés locales, ainsi que les exigences en matière d'exportation.

Enfin, l'accord prévoit également le contrôle des importations aux frontières communautaires, selon les prescriptions du règlement de 2005, et institue « un comité conjoint de mise en oeuvre ». Néanmoins, il importe de mesurer qu'en raison des efforts importants de modernisation que sa signature exigerait de la République centrafricaine, il ne pourrait être pleinement mis en oeuvre avant 2014.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.