du 16/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/01/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2011Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Texte E 6278
Certification sanitaire
applicable à certains produits alimentaires composés
importés dans l'Union européenne
ou transitant par
celle-ci
(Procédure écrite du 3 juin 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.