du 28/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/06/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2011Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 6273
Validation de la
procédure d'échange automatisé de données
dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre par la France dans le
cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter
contre le terrorisme et la criminalité
(Procédure écrite du 3 juin 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.