du 17/05/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/2011Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte
E 6271
Application au Liechtenstein des dispositions de
l'acquis
de Schengen relatives au système d'information Schengen
(Procédure écrite du 3 juin 2011)
Le protocole sur l'adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l'accord visant à associer la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen, est entré en vigueur le 7 avril 2011.
L'article 10 § 1 de ce protocole prévoit cependant que les dispositions de l'acquis Schengen ne s'appliquent au Liechtenstein qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.
Conformément aux procédures d'évaluation Schengen, un questionnaire a été soumis à la Principauté du Liechtenstein, dont les réponses ont été actées, et des visites de vérification et d'évaluation ont eu lieu sur place, pour s'assurer que le Liechtenstein garantissait des niveaux satisfaisants de protection des données.
Les conditions étant remplies, le texte E 6271 propose de retenir la date du 9 juin 2011 pour autoriser le transfert de données réelles du SIS à la Principauté du Liechtenstein et la date du 19 juillet 2011 pour permettre à celle-ci d'introduire des données dans le SIS et d'exploiter des données du SIS.
L'utilisation concrète de ces données permettra au Conseil de s'assurer de la bonne application des dispositions relatives au SIS de l'acquis Schengen dans la Principauté du Liechtenstein. Une fois que les évaluations auront été effectuées, le Conseil pourra statuer dans une nouvelle décision pour fixer la date de suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.