Position de la Communauté concernant un traitement sanitaire de mollusques bivalves pêchés dans les eaux chiliennes

Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union sur la décision n° 1/2011 du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, concernant la modification de l'appendice V.A. de l'annexe IV dudit accord

COM(2011) 262 final  du 16/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2011
Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 6267

Agrément d'un traitement sanitaire applicable
aux mollusques bivalves pêchés dans les eaux chiliennes
dans le cadre de l'accord de coopération CE-Chili

COM (2011) 262 final

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.