Actualisation du schéma de préférences tarifaires généralisées accordant des préférences commerciales aux pays en développement

Politique commerciale

Texte E 6248

Actualisation du schéma de préférences tarifaires généralisées

COM (2011) 241 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2011)

I. Le système des préférences généralisées (SPG)

Le SPG est l'un des principaux instruments commerciaux de l'UE permettant de soutenir les pays en développement et de contribuer ainsi à réduire la pauvreté et de promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance. L'objectif visé par le schéma SPG est d'inciter les pays en développement (PED) et les pays les moins avancés (PMA) à s'insérer dans le commerce mondial. Le SPG permet à ces pays d'exporter vers l'UE des produits agricoles et industriels en bénéficiant d'une exonération partielle ou totale des droits de douane.

La mise en oeuvre du schéma SPG est assurée par des règlements successifs, qui ont chacun une durée d'application de trois ans. Le SPG actuel est issu du règlement n° 732/2008 du 22 juillet 2008, modifié par le règlement 512/2011 du 11 mai 2011. Ce dernier a prolongé le régime SPG actuel sans modifications de substance jusqu'à la fin 2013.

Le SPG actuel comprend trois volets :

1) le SPG général qui bénéficie en principe à tous les pays en développement, y compris aux pays émergents bien insérés dans le commerce international. L'Inde en est le premier bénéficiaire, suivie par le Bangladesh, la Thaïlande, l'Indonésie, le Brésil, la Russie, le Pakistan et la Malaisie. De plus, ce régime est octroyé à plusieurs pays dont le PIB par tête d'habitant est supérieur à celui de certains États membres de l'Union, mais dont les exportations vers l'UE ne sont pas suffisamment diversifiées : Oman, Qatar, Koweït, Émirats arabes unis, Arabie Saoudite.

2) le SPG + qui est le régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance (15 pays bénéficiaires),

3) le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA) (dit régime « tout sauf les armes ») qui s'applique de façon automatique à tous les PMA (50 pays). Il permet un accès à taux zéro pour l'ensemble de leurs exportations vers l'UE, sans quota.

II. La redéfinition partielle du SPG par la Commission européenne

Le texte E 6248 est un projet de règlement qui a pour but de réviser, adapter et actualiser le SPG de manière à mieux prendre en considération l'état actuel de l'environnement économique et commercial mondial. Ce nouveau règlement entrerait en vigueur le 1^er janvier 2014. Ses dispositions sont destinées à s'appliquer sans limitation de durée ; cependant un rapport sur son fonctionnement devra être effectué par la Commission après cinq années.

La Commission vise à axer les préférences du SPG sur les pays les plus nécessiteux et à resserrer la liste des bénéficiaires du dispositif notamment par la suspension des préférences non justifiées et par le renforcement des modalités du SPG relatives aux critères d'admissibilité et au mécanisme de graduation :

- Les critères du SPG général sont durcis : pour bénéficier du régime SPG général, un pays ne doit pas être classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant les 3 ans précédant l'actualisation de la liste des pays bénéficiaires et ne doit pas bénéficier d'un accord commercial préférentiel avec l'Union couvrant la quasi-totalité des préférences.

Au final, le schéma devrait bénéficier à 83 pays contre 176 actuellement. Ainsi, la plupart des pays émergents membres du G20 devraient être exclus du bénéfice du SPG : Arabie saoudite, Brésil, Russie, Afrique du Sud, Argentine, Mexique. Seule la Chine, l'Inde et l'Indonésie continueraient à en bénéficier en raison de la taille de leur population active et en dépit de leur puissance économique. Mais ces pays devraient être l'objet de larges exclusions sectorielles (voir, plus bas, la révision des principes de graduation).

- Le mécanisme d'entrée au SPG+ est simplifié et assoupli : le seuil relatif à la part des importations pour les pays insuffisamment intégrés au commerce mondial est relevé (il passe de 1% à 2%). Par ailleurs, les pays sont tenus de ratifier un socle de 27 conventions internationales et s'engager formellement à en assurer l'application.

La proposition de la Commission renforce le mécanisme de surveillance du SPG+ permettant d'améliorer la mise en oeuvre des conventions et de s'assurer du respect effectif des conditionnalités du dispositif.

- Le régime spécial « tout sauf les armes » est reconduit à l'identique.

- Les principes de graduation sont révisés : le SPG peut être également retiré pour certains groupes de produits dans un ou plusieurs pays dès lors que ces produits seraient compétitifs sur le marché européen. C'est un mécanisme de « graduation » ou de suspension sectorielle des préférences qui s'applique à un groupe de produits issus d'un pays bénéficiaire qui excède 17,5% (au lieu de 15% dans le règlement existant) du total des importations européennes de ce même produit pendant trois années consécutives.

La redéfinition des critères de graduation doit permettre d'exclure du SPG certains grands pays émergents au bénéfice des pays les plus faibles et les plus vulnérables. Ainsi, la quasi-totalité des secteurs d'exportation de la Chine devraient être exclus des préférences commerciales, tandis qu'un bon tiers des secteurs d'exportation de l'Inde devraient être affecté.

- Les procédures administratives afférentes aux mécanismes de sauvegarde sont améliorées : les conditions de mise en oeuvre des mesures de sauvegarde sont davantage encadrées que dans le régime existant. Le projet de règlement prévoit aussi une procédure de sauvegarde permettant une suspension immédiate des préférences.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui permet de mieux cibler le système de préférences commerciales de l'Union en direction des pays en développement qui en ont le plus besoin.