Signature et application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, l'Islande et la Norvège

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement ; et concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

COM (2011) 239 final  du 02/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2011
Examen : 27/06/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Textes E 6239 et E 6240

Intégration de l'Islande et de la Norvège à l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et les États-Unis

COM (2011) 238 final et COM (2011) 239 final

(Procédure écrite du 27 juin 2011)

L'accord de transport aérien entre les États-Unis et l'Union européenne, dit accord « ciel ouvert » signé le 30 avril 2007, prévoit une ouverture totale des liaisons transatlantiques aux compagnies européennes et américaines. Cet accord a remplacé les accords bilatéraux existant auparavant entre les États-Unis et la plupart des États membres. Il vise à établir un « marché unique » des services aériens, notamment en autorisant des liaisons aériennes en partance de n'importe quelle ville d'Europe vers n'importe quelle ville des États-Unis, sans restriction de capacité ni de prix. L'accord a aussi pour but de renforcer la coopération dans le domaine de la sûreté, de la sécurité, de la politique de concurrence, des aides d'État, de la protection des consommateurs et de l'environnement.

Les textes E 6239 et E 6240 ont pour objet d'étendre les dispositions de l'accord de transport aérien UE - États-Unis à la Norvège et à l'Islande. Il s'agit d'une évolution logique. Ces deux pays sont en effet membres à part entière de l'Espace aérien commun européen (EACE). De plus, les États-Unis ont déjà accordé les droits dits «de septième liberté» (le droit pour une compagnie d'un État A d'effectuer des liaisons avec un État C, en partance d'un État B) aux transporteurs aériens de l'UE pour l'exploitation de liaisons entre les États-Unis et les pays hors-UE qui sont membres de l'EACE, dont la Norvège et l'Islande. Cependant, l'EACE n'a aucune dimension extérieure, de sorte que les transporteurs aériens de l'UE n'ont actuellement pas le droit d'exploiter des vols entre la Norvège et l'Islande et des pays tiers. De même, les transporteurs aériens norvégiens et islandais n'ont actuellement pas le droit d'exploiter des vols entre l'UE et les États-Unis. Le nouvel accord permettra donc d'assurer la cohérence du cadre réglementaire pour les vols reliant les États-Unis et le marché unique du transport aérien dans l'UE - y compris l'Islande et la Norvège.

Un accord annexe prévoit que la Commission européenne représentera l'Islande et la Norvège au sein du comité mixte veillant à l'application de l'accord.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.