Octroi de fonds supplémentaires désengagés du FED pour aider le nouvel Etat du Sud-Soudan

Proposition de décision du Conseil relative à l'allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan

COM (2011) 250 final  du 05/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2011
Examen : 19/05/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 6234

Octroi de fonds désengagés au Sud-Soudan

COM (2011) 250 final

(Examen en urgence du 19 mai 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6234 dont l'adoption était prévue au cours du Conseil « Affaires étrangères » des 23 et 24 mai 2011. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

La Commission européenne propose d'allouer au Sud-Soudan, nouvel État dont l'indépendance sera proclamée officiellement le 9 juillet 2011, 200 millions d'euros issus de fonds désengagés du neuvième Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents.

Ce montant important permettra d'aider le nouvel appareil d'État, qui dispose de capacités réduites, à se consolider ainsi que de faire face aux besoins de la population en matière de développement. Il complétera les sommes déjà versées au Soudan en juillet 2010 afin de venir en aide aux « populations les plus vulnérables du Soudan » : 150 millions d'euros dont 85 étaient destinés au Sud-Soudan. Cette aide antérieure avait été décidée suite à la rupture des relations du Soudan avec l'Union dans le cadre régulier de la politique d'aide au développement européenne (accord de Cotonou), en raison de l'inculpation du président Omar al-Bachir par la Cour pénale internationale. Le Sud-Soudan devrait, quant à lui, demander à adhérer à l'accord de Cotonou dans le but de bénéficier des fonds du 10e FED. L'aide qui est proposée aujourd'hui doit permettre au jeune État de couvrir certains besoins dans l'attente de la réalisation de cette adhésion.

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce texte. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat.