Exemption de contrôles vétérinaires pour certains échantillons de sous-produits animaux

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

 du 03/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/05/2011
Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 6229

Modifications techniques de la règlementation sanitaire
applicable aux sous-produits animaux portant
sur les contrôles vétérinaires aux frontières

(Procédure écrite du 3 juin 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.