COM (2011) 227 final
du 27/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/06/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/05/2011Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Textes E 6224, E 6225 et E 6226
Accord de partenariat avec la République du
Cap-Vert
dans le secteur de la pêche
COM (2011) 227 final, COM
(2011) 228 final
et COM (2011) 229 final
(Procédure écrite du 3 juin 2011)
Ces trois textes visent à entériner le renouvellement d'un protocole à l'accord de partenariat avec le Cap-Vert dans le secteur de la pêche. Les textes E 6225 et E 6226 concernent la signature, l'application provisoire et la conclusion du protocole d'accord proprement dit. Le texte E 6224 répartit les possibilités de pêche entre les différents États membres dont la flotte est présente dans les eaux territoriales.
Le premier protocole d'accord, qui avait été signé en 2006, arrive à échéance le 31 août 2011. Des négociations ont été ouvertes afin qu'un nouvel accord couvre les trois années à venir. Aux termes de ce dernier, 74 navires de l'Union européenne seront autorisés à pêcher dans les eaux du Cap-Vert : 28 thoniers senneurs, 35 palangriers de surface et 11 canneurs. La flotte française pourra affréter dans ces eaux 12 senneurs et 4 thoniers canneurs.
La contrepartie financière annuelle, d'un montant de 435 000 € (contre385 000 € actuellement), présente deux volets. 325 000 € seront versés au titre des possibilités de pêche pour un tonnage annuel de référence fixé à 5000 tonnes. De plus, l'UE apportera chaque année 110 000 € au Cap-Vert pour soutenir le développement d'une politique de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, conformément aux principes de la politique commune de la pêche. Au total, 1 305 500 € seront versés par l'Union européenne au Cap-Vert.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces trois textes.