du 02/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/05/2011Examen : 03/06/2011 (commission des affaires européennes)
Transports
Texte E 6219
Adoption dans le cadre du
comité mixte UE-OACI d'une annexe sur la sécurité
aérienne au protocole de coopération entre l'Union et
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
(Procédure écrite du 3 juin 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.