du 26/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/08/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/04/2011Examen : 16/06/2011 (commission des affaires européennes)
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires
du 26/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/08/2011