Mise en oeuvre d'une coopération renforcée pour créer un système de brevet unitaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en ½uvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire

COM (2011) 215 final  du 13/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 6205 et E 6206

Mise en oeuvre de la coopération renforcée
destinée à créer un brevet unitaire

COM (2011) 215 final et COM (2011) 216 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.